AVOCAT EN DROIT DES OBLIGATIONS ET DROIT DE L'ENTREPRISE

Le droit de l'entreprise est une notion générique pour toutes les questions juridiques autour de l'entreprise.

Le droit des obligations est une notion générique pour divers accords entre différentes personnes morales.

LM&DS propose une assistance par des avocats spécialisés notamment en :

* rédaction et vérification de contrats d'agence commerciale ;

* franchises ;

* rédaction et vérification de contrats de concession ;

* litiges entre associés ou entre les associés et la société ;

* recouvrement de factures

* entreprises en difficultés financières (par ex. faillite, loi sur la continuité des entreprises, ...)

* rédaction et contrôle de conventions d'actionnaires ;

* saisie, sûretés, privilèges et hypothèques et exécution forcée ;

* constitution de sociétés ;

* assistance dans le cadre de litiges de construction ;

* rédaction de contrats de bail et assistance en cas de litige locatif (bail commercial et bail d'habitation) ;

* reprise de fonds de commerce et/ou de parts ;

* rédaction et contrôle d'un compromis de vente ;

* responsabilité des administrateurs ;

* dissolution et liquidation ou faillite d'une entreprise ;

* accompagnement de réceptions provisoires ou définitives (entreprise) ;

* rédaction et contrôle de contrats d'entreprise ou d'architecte ;

* assistance en cas de problèmes de copropriété ;

Nous vous aidons avec plaisir devant tous les tribunaux de première instance, justices de paix, tribunaux de l'entreprise et cours d'appel d'Anvers, Bruxelles, Gand, Mons et Liège.

* rédaction et contrôle de contrats de transport ;

* mandat ;

* pratiques commerciales et protection du consommateur ;

* procédures d'arbitrage ;

* rédaction et application de clauses de non-concurrence ;

* litiges en matière de responsabilité produit