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Accueil Loi sur les services

FOURNITURE D'INFORMATIONS CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES SERVICES

1. Les champs manquants

En tant que prestataire de services, l'avocat tombe sous l'application des deux lois du 26 mars 2010 (M.B. du 30.04.2010) concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution. Il s'agit de la transposition de la Directive 2006/123/CE, avec effet rétroactif au 28 décembre 2009.

Ces deux lois ont entre-temps été intégrées en grande partie dans le Livre III du Code de Droit économique entré en vigueur le 09.05.2014.

Dans le cadre de cette législation, tout prestataire de services, dont l'Association d'avocats LM&DS cvba (ci-après LM&DS), a l'obligation de vous fournir certaines informations.

2. Concrètement

Vous confiez votre dossier à un des avocats du cabinet LM&DS. Vous pouvez vous adresser notamment à notre cabinet pour :

  • assistance en médiation, tentatives de conciliation et négociations
  • conseils juridiques
  • assistance et représentation devant tous les tribunaux de Belgique, et devant les tribunaux étrangers, éventuellement en collaboration avec nos correspondants à l'étranger.

L'Association d'avocats LM&DS cvba est établie à 2800 Mechelen/Malines, Grote Nieuwedijkstraat, n° BCE 0894.715.033. Les conditions générales de LM&DS ainsi que nos tarifs sont consultables sur ce site internet.

Pour tout complément d'information ou d'éventuelles réclamations, vous pouvez nous contacter par :

  • COURRIER
    Grote Nieuwedijkstraat 417, BE-2800 Mechelen
  • FAX
    +32 (0)15 55 12 40
  • TÉLÉPHONE
    +32 (0)15 55 00 31
  • E-MAIL
    info@lmds.be

3. Responsabilité professionnelle

La responsabilité professionnelle de chaque avocat de LM&DS est limitée à la couverture et au plafond de la police d'assurance souscrite par les avocats de LM&DS par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats.

Cette police d'assurance, dont NV/SA AMLIN EUROPE, 9 boulevard du Roi Albert II à 1210 Bruxelles, est l'assureur apériteur, accorde à chaque avocat de LM&DS une couverture de base de 2.500.000 EUR par sinistre à travers la police collective du barreau et un supplément de 5.000.000 EUR, soit un maximum de 7.500.000 EUR.

Cette couverture s'applique aux conséquences d'actes commis dans le monde entier, pour des activités que LM&DS ou ses avocats exécutent au départ de leur cabinet situé en Belgique et ce, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions prévues dans la police d'assurance.

Aucun des avocats de LM&DS ne fait partie, dans le cadre de son activité professionnelle en tant qu'avocat, d'activités et/ou de partenariats multidisciplinaires.

Pour d'éventuels litiges, les tribunaux d'Anvers, section Malines, et le juge de paix de Malines sont compétents.

Tous les avocats de notre cabinet sont par ailleurs soumis, pour leurs activités en Belgique, à un règlement extrajudiciaire des litiges, prévu dans le « règlement de la commission d'expertise du Barreau de Malines du 1er juillet 2010 ». Plus d'infos.

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