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Mode de calcul des Frais et Honoraires et conditions de CVBA (BV) LM&DS
BCE 0894.715.033

Sauf accord spécifique contraire (e.a. tarif de valeur ou forfait), à convenir par écrit dossier par dossier, les frais et honoraires de LM&DS sont fixés comme suit :

1.

Les prestations de LM&DS sont facturées d'une part comme frais et d'autre part comme honoraires. Les frais se composent des frais attribuables spécifiquement à un dossier et des frais de cabinet fixes et variables non attribuables spécifiquement et répartis de manière objective entre l'ensemble des dossiers. LM&DS ne fournit pas de prestations dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne (pro deo). Tous les montants s'entendent hors TVA.

2.

Seront portés en compte, les frais suivants :

  • Ouverture de dossier (indemnité fixe de 50,00 €/dossier)
  • Correspondance (12,00 € par page – 8,00 € par page si deux destinataires)
  • Dactylo procédure (pour pièces de procédure – conclusions, citation, inventaire, requête, … à 12,00 € par page)
  • Envois recommandés (20,00 €)
  • Photocopies (0,10 € par page, sauf copie spécifique pour tiers à prix réel)
  • E-mails (6,00 € par page)
  • Consultation du registre national (15,00 €)
  • Opération financière (2,00 €)
  • Frais de justice et apparentés
  • Indemnité kilométrique (0,50 €/km) à appliquer en principe selon le trajet le plus rapide
  • Vacation (temps d'attente aux audiences ou ailleurs, temps de déplacement, à 75,00 €/h)
  • Frais non spécifiquement attribuables (répartition des frais du cabinet sur l'ensemble des dossiers : par ex. frais de bureau et d'infrastructures, services publics, frais bancaires, bibliothèque, abonnements, services en ligne, ... à 7,5 % des honoraires.

3.

Les honoraires sont portés en compte par unité de temps enregistrée de (des) l'avocat(s) et/ou du (des) gestionnaire(s) du dossier. Les honoraires de base fluctuent entre 110,00 et 150,00 €/h en fonction de la qualification de l'avocat. Pour les dossiers où la personne qui paie la facture est un consommateur, les honoraires de base sont ramenés à un montant compris entre 100,00 et 135,00 €/h en fonction de la qualification du gestionnaire.

Les honoraires peuvent être corrigés par l'application de coefficients multipliés entre eux et par le tarif horaire en raison, notamment, du résultat, de l'urgence, de l'importance du dossier, de la spécificité, ... . Les honoraires (et aussi les frais – voir plus haut) pourront toujours être adaptés par LM&DS, notamment en fonction de l'augmentation des prix ou de changements sur le marché.

Sous réserve des tâches habituelles remplies par l'avocat, le client accepte que LM&DS, sous sa responsabilité et dans le cadre de l'exécution de missions spécifiques (report devant un tribunal par ex.), fasse appel à des avocats non liés au cabinet.

4.

Pour un dossier dans lequel l'avocat doit représenter le client dans un procès, devant une commission ou une instance, les honoraires forfaitaires minimums s'élèvent à 250,00 €.

5.

LM&DS facturera ses frais et honoraires de manière anticipée moyennant la demande de factures de provision. Si celles-ci ne sont pas imputées, les frais et honoraires seront facturés intégralement et sans réduction à la fin de l'intervention. Au terme de la mission pour quelque raison que ce soit, le client rétribuera LM&DS pour les services fournis et les frais consentis jusqu'à la date de fin effective. Toutes les factures sont payables dans les 15 jours à compter de l'envoi. À compter de l'échéance, elles seront majorées des intérêts légaux et d'une indemnité comme le prévoit la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.

Dans les dossiers avec protection juridique, l'assureur protection juridique et le client sont tenus solidairement au paiement des frais et honoraires.

7.

Les éventuelles remarques sur les factures doivent être formulées dans les 15 jours. À défaut, il ne pourra plus en être tenu compte. LM&DS est le premier point de contact pour vos plaintes. À défaut d'accord, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des avocats de Malines (Keizerstraat 20, 2800 Mechelen, tél. : 015/20.90.63, fax : 015/21.21.35). Vous conserverez toutefois toujours le droit de lancer une action en justice.

8.

En cas de non-paiement d'une facture, LM&DS sera autorisé de plein droit et sans mise en demeure à suspendre les activités futures.

9.

Pour le recouvrement de factures ou en cas de contestation à ce sujet, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, section Malines, et le juge de paix du canton de Malines seront compétents.

Ceci sans préjudice de la possibilité – moyennant accord réciproque à donner au moment même – de soumettre le dossier à la commission d'expertise auprès de l'Ordre des Avocats de Malines.

10.

La responsabilité de LM&DS restera limitée à la couverture et au plafond de la police d'assurance souscrite par ses avocats par le biais de l'Ordre des Avocats.

11.

La nullité d'une des dispositions ci-dessus n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Version d'application à partir du 01.01.2018

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