Version d'application à partir du 01.01.2026

Mode de calcul des frais et honoraires et Conditions générales de BV ADVOCATENASSOCIATIE LM&DS
inscrite sous le numéro BCE 0894.715.033

Sauf accord spécifique contraire (e.a. tarif de valeur ou forfait), à convenir par écrit dossier par dossier, les frais et honoraires de LM&DS sont fixés comme suit :

1. Les prestations de LM&DS sont facturées d'une part comme frais et d'autre part comme honoraires.

Les frais se composent des frais attribuables spécifiquement à un dossier et des frais de cabinet fixes et variables non attribuables spécifiquement et répartis de manière objective entre l'ensemble des dossiers. LM&DS ne fournit pas de prestations dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne (pro deo).

Tous les montants s'entendent hors TVA.

1. Seront portés en compte, les frais suivants :
   • Ouverture de dossier (frais fixes de 55,00 €/dossier ou 250 €/dossier si LM&DS est consultée moins de deux jours ouvrables avant une audience ou un délai)
   • Correspondance (11,00 € par page – 9,00 € par page si deux destinataires)
   • Dactylo procédure (pour pièces de procédure – conclusions, citation, inventaire, requête, … à 13,00 € par page)
   • Envois recommandés (25,00 €)
   • Photocopies (0,40 € par page, sauf copie spécifique pour tiers à prix réel)
   • E-mails (9,00 € par page)
   • Consultation du registre national (15,00 €)
   • Opération financière (2,00 €)
   • Frais de justice et apparentés
   • Indemnité kilométrique (0,50 €/km) à appliquer en principe selon le trajet le plus rapide
   • Vacation (temps d'attente aux audiences ou ailleurs, temps de déplacement, à 125,00 €/h)
   • Frais non spécifiquement attribuables (répartition des frais du cabinet sur l'ensemble des dossiers : par ex. frais de bureau et d'infrastructures, services publics, frais bancaires, bibliothèque, abonnements, services en ligne, ...) à 7,5 % des honoraires.
2. Les honoraires sont portés en compte par unité de temps enregistrée de (des) l'avocat(s) et/ou du (des) gestionnaire(s) du dossier. Les honoraires de base fluctuent entre 155,00 et 210,00 €/h en fonction de la qualification de l'avocat. Pour les dossiers où la personne qui paie la facture est un particulier, les honoraires de base seront ramenés à un montant compris entre 130,00 et 180,00 €/h en fonction de la qualification du gestionnaire.

Les honoraires peuvent être adaptés par LM&DS à l'indice des prix à la consommation et seront ajustés chaque 1er janvier de la nouvelle année civile selon la formule = honoraires de base x nouvel indice divisé par l’indice de départ. L'indice de départ est celui d'avril 2022. Le nouvel indice est celui du mois de novembre précédant l'ajustement.

Nos tarifs horaires ont été indexés comme suit au 01.01.2025 :

Avocats associés :

• Tarif de base entreprises 187 €, indexé à 210 €
• Tarif de base consommateur 160 €, indexé à 180 €

Avocats collaborateurs :

• Tarif de base entreprises 160 €, indexé à 180 €
• Tarif de base consommateur 139 €, indexé à 155 €

Avocats stagiaires :

• Tarif de base entreprises 139 €, indexé à 155 €
• Tarif de base consommateur 118 €, indexé à 130 €

1. Le client accepte que LM&DS, sous sa responsabilité et dans le cadre de l'exécution de missions spécifiques (report devant un tribunal par ex.), fasse appel à des avocats non liés au cabinet.
2. Pour un dossier dans lequel l'avocat doit représenter le client dans un procès, devant une commission ou une instance, les honoraires forfaitaires minimums s'élèvent à 250,00 €.
3. LM&DS s'engage à fournir, à intervalles raisonnables, soit des factures intermédiaires, soit des factures de provision indiquant l'état d'avancement du dossier et mentionnant, d'une part, les honoraires enregistrés, les frais enregistrés et les frais avancés et, d'autre part, les paiements déjà effectués. Au terme de la mission pour quelque raison que ce soit, le client rétribuera LM&DS pour les services fournis et les frais consentis jusqu'à la date de fin effective.
4. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi.

Pour les entreprises : à compter de la date d'échéance, les factures seront majorées d'intérêts conventionnels correspondant au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la Loi sur les retards de paiement et d'une indemnité supplémentaire de 10 % sur le montant de la facture.

Pour les particuliers : en cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le client sera mis en demeure de payer la facture dans les 14 jours calendrier, par courrier ou e-mail. Le délai de 14 jours prendra cours au troisième jour après l'envoi du rappel ou un jour après l'envoi si le rappel a été envoyé électroniquement. Les frais de rappel s'élèveront à 7,50 €, plus les frais de port.

En cas de non-paiement de la facture après 14 jours calendrier, le client sera redevable d'intérêts de retard correspondant aux intérêts visés à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard prendront effet à compter du jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la première sommation au client. Le client sera par ailleurs redevable de dommages et intérêts forfaitaires correspondant à :

• 20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le solde restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;
• 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 € si le solde restant dû est supérieur à 500 €.

Une clause contraire aux dispositions du livre XIX du Code de droit économique (CDE) « Dettes du consommateur » ne conduira pas à la nullité de la clause, mais sera interprétée conformément aux dispositions du livre XIX précité.

1. Dans les dossiers avec protection juridique, l'assureur protection juridique et le client seront tenus solidairement et indivisiblement au paiement des frais et honoraires. Dans les dossiers impliquant plusieurs clients, chaque client est tenu solidairement et indivisiblement au paiement des frais et honoraires.
2. Les éventuelles remarques sur les factures doivent être formulées dans les 15 jours. À défaut, il ne pourra plus en être tenu compte. LM&DS est le premier point de contact pour vos plaintes. À défaut d'accord, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des avocats du barreau de la province d'Anvers (Keizerstraat 20, 2800 Mechelen, tél. : 015/20.90.63, fax : 015/21.21.35). Vous conserverez toutefois toujours le droit de lancer une action en justice.
3. En cas de non-paiement d'une facture, LM&DS sera autorisée de plein droit et sans mise en demeure à suspendre les activités futures. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, toutes les autres factures deviendront exigibles de plein droit.
4. Pour le recouvrement de factures ou en cas de contestation à ce sujet, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, section Malines, et le juge de paix du canton de Malines seront compétents.

Ceci sans préjudice de la possibilité – moyennant accord mutuel à donner au moment même – de faire usage des possibilités prévues aux articles 54 et suivants du Code du Barreau de la Province d'Anvers, à savoir la conciliation, la médiation ou l'expertise. Le client renonce à toutes les réclamations extracontractuelles contre LM&DS et ses auxiliaires, sauf:

• en cas de fraude ;
• en cas d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou d'une faute commise avec l’intention de causer un dommage.

1. La responsabilité de LM&DS restera limitée à la couverture et au plafond de la police d'assurance souscrite par ses avocats par le biais de l'Ordre des Avocats.
2. La nullité d'une des dispositions ci-dessus n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.