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Tarif de valeur (Tarifs) - LM&DS
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Accueil Tarifs Tarif de valeur

Qu'est-ce qu'un tarif de valeur ?

Un tarif de valeur est un tarif fixé en fonction de la valeur du litige. Pour les dossiers où ce mode de calcul est justifié, les tarifs suivants sont en vigueur en première instance :

  • de 0 à 6.200 EUR : 15 %
  • de 6.200 à 50.000 EUR : 10%
  • de 50.000 à 50.000 EUR : 8%
  • de 125.000 EUR à 250.000 EUR : 6%
  • Plus de 250.000 EUR : 4%

Les honoraires, pour le demandeur comme pour le défendeur, sont calculés sur le principal et les intérêts. En appel, le même tarif est appliqué à 50 %.

Si vous disposez de conditions de facture, les montants perçus en plus du principal seront en principe suffisants pour couvrir nos honoraires. Cela signifie dans ce cas que notre intervention ne vous coûtera rien.

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