DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Le droit de l'environnement représente une partie importante du droit immobilier. Nos avocats vous aideront dans les domaines suivants : Droit environnemental, décret forestier, aménagement du territoire, urbanisme, expropriation, statut protégé. Autant de matières pour lesquelles des conseils juridiques seront souvent bien utiles.

Nous vous expliquerons ces différentes parties :

Droit de l'environnement

Nos avocats pourront vous donner de solides conseils dans le cadre de votre demande de permis d'environnement.

Le droit de l'environnement porte aussi notamment sur la pollution, le droit du sol, l'assainissement, les terrains à risque, les normes acoustiques, la préservation de l'environnement, les délits écologiques, les actions en cessation environnementale, ...

Décret forestier

Déforestation, compensation, gestion, définition d'une forêt, préservation de la nature, autorisation de récolte, ...

Aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est régi par les plans régionaux ou plans d'exécution spatiaux (PES). Nous pouvons, dans le cadre de l'établissement d'un PES, vous conseiller et vous aider dans la formulation d'un recours si ce PES vous est défavorable. Nous pouvons aussi vous aider, lors de l'établissement d'un plan d'alignement, à rédiger un recours dans le cadre d'une enquête publique.

De tels PES et plans d'alignement peuvent s'accompagner d'une expropriation. La législation en matière d'expropriation présente différentes facettes pour lesquelles des conseils juridiques peuvent s'avérer précieux, non seulement pour contester une expropriation, mais aussi plus tard pour l'estimation de l'indemnité d'expropriation.

Ces PES peuvent souvent donner lieu à des dommages, lorsque les possibilités futures de construction sont limitées, ou à une taxe sur les bénéfices du plan lorsque le PES débouche sur une possibilité de construction. Cette modification de la possibilité de construction peut dans tous les cas avoir un impact financier important. Le législateur a prévu certaines procédures pour demander une indemnisation ou contester une taxe sur les bénéfices du plan, ce qui peut nécessiter une aide juridique que nous proposons.

Chaque commune flamande abrite encore des zones d'extension ou de réserve d'habitat. « Couper » dans de telles zones de réserve est tout sauf évident. Une des options possibles réside dans l'accord de principe. Notre cabinet possède tout le savoir-faire et l'expérience nécessaires pour conseiller les promoteurs comme les riverains dans ce domaine.

Un dernier « sujet sensible » de l'aménagement du territoire se trouve dans l'ancienne Loi sur les chemins vicinaux de 1841. En 1842, la Belgique a procédé à l'inventaire de tous les chemins vicinaux et sentiers avec indication de leur tracé et largeur. Le statut juridique de ces chemins est revenu à l'avant-plan ces dernières décennies avec la redécouverte par beaucoup de ces chemins vicinaux.

LM&DS peut aider les communes et les citoyens qui visent à rendre ces chemins vicinaux accessibles et à leur rendre leur largeur initiale. Le cabinet peut également donner des conseils lorsqu'une commune a l'intention d'élargir, allonger ou supprimer un chemin vicinal précis.

Droit de l'urbanisme

Notre cabinet possède aujourd'hui une longue expérience en matière de réglementation urbanistique, ce qui lui permet de vous aider de toutes les manières possibles et pour chaque facette possible de l'urbanisme :

• Rédaction de la note de motivation en cas de demande,
• Rédaction d'une réclamation,
• Introduction d'un recours administratif,
• Défense de vos intérêts à l'audience auprès de la députation de la province.

Le cabinet suit également de près l'évolution de la procédure auprès du Conseil pour les Contestations de permis afin de toujours pouvoir défendre vos intérêts de manière optimale auprès de cette instance, comme partie demanderesse, défenderesse ou intervenante. Si vous le souhaitez, LM&DS peut lancer pour vous la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Outre ces procédures en matière de permis, le cabinet a également déjà formulé quantité d'avis par rapport aux autorités administratives, particuliers et entreprises concernant les règles applicables ou certaines possibilités dans le cadre réglementaire. Lorsqu'un particulier ou une entreprise a un problème d'urbanisme particulier, notre cabinet essaie de manière constructive, et si possible en concertation avec l'autorité compétente, de délier le nœud urbanistique pour que le projet souhaité puisse voir le jour. Le fait que le projet ne soit pas conforme à la destination de la zone ou soit situé dans un ancien lotissement - mais pas forcément échu - n'est pas un obstacle, mais uniquement un nouveau défi pour plus de sécurité juridique.

Outre le volet de l'octroi de permis, l'urbanisme comprend aussi un très important volet de préservation. L'application administrative comprend l'ordre de cessation urbanistique. Notre cabinet peut vous apporter l'aide nécessaire pour introduire une demande de levée d'un ordre de cessation urbanistique ratifié auprès du président du tribunal. La violation d'un ordre de cessation ratifié peut donner lieu à une lourde amende (5.000,00 €) contre laquelle deux procédures peuvent également être ouvertes et menées en votre nom par le cabinet.

L'application pénale concerne surtout l'action en réparation. Notre cabinet a déjà aidé de nombreuses administrations communales pour la rédaction d'une action en réparation à soumettre pour avis au Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid (Conseil supérieur de l'Exécution du maintien). D'un autre côté, si vous êtes vous-même visé par une action en réparation, notre cabinet peut vous aider dans votre défense si le Conseil supérieur de l'Exécution du maintien vous donne la possibilité, dans le cadre d'une demande d'avis, d'exprimer votre point de vue. Il convient de préciser ici que le Conseil supérieur de l'Exécution du maintien n'accorde qu'un bref délai de 8 jours pour formuler cette réponse.

LM&DS dispose de l'expérience nécessaire pour étudier en très peu de temps un dossier de maintien et formuler une réponse en votre nom pour que le Conseil supérieur rende un avis négatif sur l'action en réparation et la rejette.

Si vous faites l'objet d'une citation en réparation, en correctionnelle ou au civil, le cabinet peut vous aider à défendre pleinement vos intérêts avec reprise du dossier de maintien dans son intégralité et analyse minutieuse des délits urbanistiques retenus. Il étudiera aussi si le Conseil supérieur de l'Exécution du maintien a rendu correctement un avis positif (conditionnel).

Expropriation

Plan d'expropriation, indemnité d'expropriation, extrême urgence, quasi-expropriation.

Statut protégé

Patrimoine immobilier, monuments, sites ruraux, paysages, archéologie, obligation de déclaration des découvertes, etc.

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